Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

NOR : INDI0301046V

Le présent avis comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.

Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 13 mai 2001 (pages 7682 et 7683) et 24 mai 2001 (page 8361).

Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

A N N E X E

Normes transposant les normes européennes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 50 du 28/02/2003 page 3616 à 3617

Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2001, et mis sur le marché avant la date citée en (2), peuvent continuer à être commercialisés.

Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à son origine, l'amendement NF EN 71-1/A6 (août 2002) ci-dessus mentionné et les autres transpositions nationales correspondantes entrent en vigueur sans délai.